Qui est concerné par le décret tertiaire ?

décret tertiaire

Publié le : 06 décembre 20238 mins de lecture

La transition énergétique représente un défi majeur, non seulement pour la France mais également pour la planète entière. Les entreprises et tout particulièrement celles du secteur tertiaire, quel que soit leur secteur d’activité, ont un rôle majeur à jouer en matière de réduction des gaz à effet de serre. À cet effet, le Décret tertiaire fixe des objectifs à atteindre pour les bâtiments concernés. Pour aider les propriétaires et bailleurs dans cet objectif, la plateforme OPERAT ADEME reste un interlocuteur privilégié au regard de la collecte des informations de consommation énergétique.

Règlementation tertiaire : de quoi parle-t-on ? Qui est concerné ?

La règlementation tertiaire appuyée par le décret tertiaire fait référence à un dispositif visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Le texte du décret tertiaire a donc été créé pour soutenir la transition énergétique et parvenir à la neutralité carbone de la France selon un calendrier défini. Il détaille les modalités d’application de l’article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire. Vous souhaitez en savoir davantage ? La plateforme OPERAT vous en dit plus, et pour cela, consultez ce site.

Retour sur l’origine du décret tertiaire (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019)

La genèse de ce dispositif remonte à 2010 lorsque la loi Grenelle 1 instaure l’obligation de rénover les bâtiments tertiaires avec l’objectif de réduire leur consommation d’énergie. En 2018, la loi Elan vient refondre le cadre légal et fixer des objectifs de performance énergétique pour les immeubles abritant une activité tertiaire. Près de 9 ans après la première loi Grenelle, le décret tertiaire est mis en application le 1er octobre 2019 et précise les modalités d’application de la loi.

Qui est concerné par le Décret tertiaire?

Le décret tertiaire concerne essentiellement les constructions anciennes ou nouvelles, publiques ou privées à travers diverses typologies de locaux, utilisées à des fins professionnelles. On entend par cette définition, l’immobilier d’entreprise tels que les immeubles de bureaux, les commerces, les entreprises de services, de santé, les établissements d’enseignement etc. L’immobilier tertiaire qui regroupe ainsi un large panel d’activités professionnelles est donc considéré comme l’un des plus gros consommateurs d’énergie en France. C’est la raison pour laquelle il se place en première position en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Plus précisément, les bâtiments soumis au respect des obligations de diminution de consommation énergétiques sont les suivants :

  • Les immeubles abritant une activité tertiaire dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2.
  • Les immeubles à usage mixte c’est-à-dire utilisé à la fois pour un usage résidentiel et à des fins professionnelles avec une ou plusieurs activités tertiaires sur une superficie supérieure ou égale à 1 000 m2.
  • Plusieurs immeubles implantés sur une même unité foncière mais cumulant à eux tous une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. On parle ici de superficie cumulative (d’au moins 1 000 m2) dès lors que le site comprend plusieurs bâtiments hébergeant différentes entreprises.

Quels sont les bâtiments exemptés ?

La loi fait abstraction des lieux de culte, des bâtiments édifiés à titre provisoire et ceux dédiés à la gestion, à la défense et à la sécurité.

Le contenu du décret : des échéances règlementaires à respecter

Les propriétaires et exploitants des immeubles concernés sont assujettis au respect du décret tertiaire qui exige de réduire leur consommation d’énergie finale. Ils se doivent de respecter certaines obligations dont celle de réduire la consommation énergétique finale de leur bâtiment par rapport à une année de référence postérieure à l’année 2010. La consommation doit, au choix :

  • Être diminuée de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040, de 60 % d’ici 2050
  • Atteindre pour chaque type d’activité, un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue

Cas particulier des grandes entreprises

Depuis le 5 décembre 2015, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour toutes les grandes entreprises. Cela concerne celles :

  • Dont l’effectif est supérieur à 250 salariés
  • Ou qui déclarent un chiffre d’affaire (pour les 2 derniers exercices comptables), supérieur à 50 millions d’euros ainsi qu’un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Les entreprises ont ensuite l’obligation de transmettre leur audit énergétique par voie électronique sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. À noter : pour être habilité à réaliser l’audit énergétique réglementaire, l’auditeur doit posséder la certification OPQBI 1905 Tertiaire.

Quelles sont les conséquences pour le non-respect de la transmission des données ?

Toute entreprise concernée par le Décret n’ayant pas transmis les données de réduction de consommation d’énergie obtenues sur la plateforme OPERAT ADEME recevra une mise en demeure. Cette injonction vaut obligation de transmettre ensuite les données sous 3 mois. Si tel n’est pas le cas, cette mise en demeure restée sans effet sera publiée sur un site internet des services du gouvernement (Name & Shame) dédié à cet effet. Dans le cas du non-respect de l’objectif, les responsables concernés seront mis en demeure de produire sous 6 mois un plan d’action en capacité de réduire leurs consommations énergétiques. À défaut, une 2ème mise en demeure et une nouvelle publication seront appliquées. Par ailleurs les récalcitrants pourront faire l’objet d’une amende administrative allant de 1 500 € par bâtiment pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.

Quelles actions mener pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Pour parvenir à ces objectifs, les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments peuvent mettre en place différentes actions et s’appuyer pour cela sur la norme ISO 50001 qui apporte d’excellents outils, structurés et efficaces pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire. Parmi ces actions on citera :

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
  • L’installation d’équipements performants.
  • La mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
  • La remise en question et l’évolution du comportement des occupants (salariés notamment).

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